Article A450-3 (version du 21 janvier 2009)

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 28 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 28 mars 2015

Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 470-6 .