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Version en vigueur depuis le 11 mars 2017
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.