Article A450-3 (version du 28 mars 2015)

Version en vigueur du 28 mars 2015 au 11 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2015 au 11 mars 2017

Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 470-6 .