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Version en vigueur depuis le 19 avril 2023
Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.