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Article L713-12

Version en vigueur du 14 février 2020 au 26 février 2022

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

  1. Version historique

    Version en vigueur du 14 février 2020 au 26 février 2022

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 14 février 2020

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 1 juillet 2017

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 17 juillet 2015

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 1 février 2009 au 24 octobre 2010

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Article L713-12 — Code monétaire et financier — Lexorizon