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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1 juillet 2017
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 24 mai 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. ― Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de telles mesures sont en vigueur en France métropolitaine, en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les fruits produits par ces fonds, instruments financiers ou ressources économiques sont également gelés. II. ― Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire dans les collectivités mentionnées au I, pour une durée de six mois, renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés au I.
    Nouvelle version :

    I. Suppression : ―Ajout : – Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de telles mesures sont en vigueur en France métropolitaine, en application des Suppression : résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII deAjout : articles Suppression : laAjout : L. Suppression : charteAjout : 562-2 Suppression : desAjout : et Suppression : NationsAjout : L. Suppression : uniesAjout : 562-3 ou Suppression : desAjout : d'un Suppression : actesAjout : règlement pris Suppression : en application de l'article 15Ajout : sur Suppression : duAjout : le Suppression : traitéAjout : fondement Suppression : surAjout : des Suppression : l'UnionAjout : articles Suppression : européenneAjout : 75 ou Suppression : de l'article 75Ajout : 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les fruits produits par ces fonds, instruments financiers ou ressources économiques sont également gelés. II. Suppression : ―Ajout : – Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire dans les collectivités mentionnées au I, pour une durée de six mois, renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés au I.