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Version en vigueur depuis le 1 février 2009
Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020195084Cette aide générée porte sur Article L132-22-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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