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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Toute Suppression : dispositionsAjout : sûreté Suppression : duAjout : ou Suppression : présentAjout : garantie Suppression : chapitreAjout : peut Suppression : neAjout : être Suppression : sontAjout : prise, pas
Suppression :
Ajout : inscrite,
Suppression : applicables
Ajout : gérée
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : fiducies
Ajout : réalisée
Suppression : constituées
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : titre
Ajout : agent
Ajout : des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers
de
Ajout : l'obligation
garantie
Ajout : .
Ajout : L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties. Les droits et biens acquis
par
Suppression : les
Ajout : l'agent
Suppression : personnes
Ajout : des
Suppression : morales
Ajout : sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre
.