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Article L561-30

Version en vigueur du 1 juin 2019 au 1 janvier 2029

Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2019 au 1 janvier 2029

Sous réserve de l'application de l' article 40 du code de procédure pénale , les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre. Leur divulgation est interdite, sans qu'il soit fait obstacle cependant à l'application des dispositions de l' article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 .

Versions6

  1. Version à venir

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

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  2. Version en vigueur

    Version en vigueur du 1 juin 2019 au 1 janvier 2029

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 juin 2019

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2017

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 28 juillet 2013

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 1 février 2009 au 1 janvier 2012

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