Article 885 G bis (version du 1 février 2009)

Version en vigueur du 1 février 2009 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2009 au 1 janvier 2018

Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.