Ajout : à ce que la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée soit soumise à son autorisation
pour tout ou partie des titres
Suppression : que l'ordonnateur
Ajout : qu'il
émet.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : refus
Ajout : décision
Suppression : d'autorisation
Ajout : ainsi
Ajout : prise peut porter sur tout
ou
Ajout : partie de la durée de son mandat. Lorsque, en application du précédent alinéa, le comptable soumet à l'autorisation de l'ordonnateur des mesures d'exécution forcée, l'opposition ou
l'absence de réponse
Ajout : de ce dernier
dans le délai d'un mois
Ajout : à compter de la présentation des états collectifs de créances concernés
justifie la présentation en
Suppression : non-valeurs
Ajout : non-valeur
des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.