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Code général des impôts, annexe III
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Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au Suppression : second alinéaAjout : 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au Suppression : même alinéaAjout : 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.