Article R123-208-7 (version du 11 mars 2010)

Version en vigueur du 11 mars 2010 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mars 2010 au 1 janvier 2023

En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite du centre de formalités des entreprises, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.