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Version en vigueur du 5 mars 2009 au 1 janvier 2021
Le seuil prévu à l'article L. 1615-13 est fixé à 10 millions d'euros HT. Le montant du bail emphytéotique correspond à la totalité de la rémunération versée par la personne publique au preneur pendant toute la durée du bail. Cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement. Elle est appréciée à la date de la signature du contrat.