Article D551-70 (version du 17 mars 2023)

Version en vigueur depuis le 17 mars 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 mars 2023

Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.