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Version en vigueur depuis le 17 mars 2023
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des parts sociales.
Version en vigueur du 9 mars 2009 au 29 avril 2018
Cartographie jurisprudentielle
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