Article D551-82 (version du 4 août 2023)

Version en vigueur depuis le 4 août 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 août 2023

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros et d'au moins cinquante producteurs.