Article D551-84 (version du 9 mars 2009)

Version en vigueur du 9 mars 2009 au 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mars 2009 au 29 avril 2018

L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle. Le taux minimum de contrôles effectués est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.