Article R2151-4 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 9 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 9 mai 2015

Les personnes placées sous le régime du service de défense sont tenues de faire connaître aux chefs des services ou entreprises dont ils dépendent leur situation vis-à-vis de la réserve opérationnelle, ainsi que tout changement intervenant dans cette situation.