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Version en vigueur depuis le 9 mai 2015
Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2 , notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés. Ceux-ci en informent sans délai leurs employés placés sous le régime du service de sécurité nationale.
Cartographie jurisprudentielle
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