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Version en vigueur depuis le 24 juin 2010
Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent chapitre : " informations et supports classifiés ".
Version en vigueur depuis le 24 juin 2010
Cartographie jurisprudentielle
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