Article D2471-5 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 26 novembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 26 novembre 2009

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX : 1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ; 2° Au livre III, les articles D. 2321-1 à D. 2321-7.