Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre unique
Article D2471-5

Article D2471-5

Article D2471-5

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle D*2471-4 Article suivantArticle R*2471-1

Versions18

Version historique
Version en vigueur du 30 juin 2018 au 14 avril 2021
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 30 juin 2018 au 14 avril 2021
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 20 avril 2018 au 30 juin 2018

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 avril 2018 au 30 juin 2018

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 20 avril 2018

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 20 avril 2018

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 17 avril 2017 au 11 mai 2017

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 17 avril 2017 au 11 mai 2017

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 13 mars 2017 au 17 avril 2017

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 13 mars 2017 au 17 avril 2017

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 30 juin 2011 au 13 mars 2017

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 30 juin 2011 au 13 mars 2017

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 30 juin 2011

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 30 juin 2011

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 13 janvier 2010

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 13 janvier 2010

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 26 novembre 2009

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 26 novembre 2009

Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000037127536
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 30 juin 2018 au 14 avril 2021

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte