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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 2009 au 1 avril 2012

Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur des services fiscaux compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.
Nouvelle version :
Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôtsAjout : , lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional

des

~~Suppression : services~~

Ajout : finances

~~Suppression : fiscaux~~

Ajout : publiques

compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.