Article 344 I-0 bis

La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175 , au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 , à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis , au septième alinéa de l'article 302 bis KD , au I de l'article 1477, au b du 2° du II de l'article 1635 sexies , au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.