Article D666-14 (version du 25 avril 2011)

Version en vigueur depuis le 25 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 avril 2011

Les conditions générales de l'octroi de l'aval aux organismes collecteurs, ainsi que la méthode de calcul des bases de financement applicable pour chaque campagne de commercialisation sont fixées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 , après avis du conseil spécialisé compétent pour les céréales.