Article 95 X (version du 27 mars 2009)

Version en vigueur du 27 mars 2009 au 3 juin 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2009 au 3 juin 2023

Le créateur ou le repreneur d'entreprise informe sans délai l'accompagnateur de son souhait de modifier son projet de création ou de reprise d'entreprise.