Article 95 Z — Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 1 mai 2010 au 3 juin 2023
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Article 95 Z · Code général des impôts, annexe II

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Version applicable

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Période de vigueur

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 3 juin 2023

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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