Article L682-2 (version du 28 mars 2009)

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 8 mai 2010

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret en Conseil d'Etat.