Article L682-2 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2016

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret.