Article R723-31-1 (version du 28 mars 2009)

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 janvier 2019

Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées, dans les conditions prévues à l' article R. 7 du code électoral .