Article 1628-0 bis (version du 1 janvier 2021)

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2022

Est affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 , à hauteur de 4 € par certificat délivré.