Article R148-11-2 (version du 16 août 2023)

Version en vigueur depuis le 16 août 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 août 2023

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux stipulations de la convention de La Haye du 29 mai 1993.