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Version en vigueur du 1 juin 2009 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil général dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. Le recours présenté par une association en application de l'article L. 262-47 n'est recevable que s'il est accompagné d'une lettre de l'intéressé donnant mandat à l'association d'agir en son nom.
    Nouvelle version :

    Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil Suppression : généralAjout : départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. Le recours présenté par une association en application de l'article L. 262-47 n'est recevable que s'il est accompagné d'une lettre de l'intéressé donnant mandat à l'association d'agir en son nom.