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Suppression : I.-Pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts, la détention d'un pourcentage du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de ce même pourcentage des droits à dividendes et des droits de vote attachés aux titres émis par cette société. Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs. II.-La Suppression : petite ou moyenneAjout : déclaration Suppression : entrepriseAjout : spéciale Suppression : qui,Ajout : mentionnée au Suppression : titre d'un exercice, déduit de son résultat imposable les déficitsAjout : IV de Suppression : succursales et filiales dans les conditions prévues à l'article Suppression : 209Ajout : 210-0 Suppression : CAjout : A du code général des impôts Suppression : ou n'a pas encore rapporté à son résultat imposable les déficits qu'elle a ainsi préalablement déduits joint à sa déclaration de résultats un état conforme au modèle établi par l'administration qui mentionne : 1° Suppression : Sa dénomination sociale, son numéro d'identité tel que défini au premierAjout : La Suppression : alinéaAjout : date de Suppression : l'article R.Ajout : réalisation Suppression : 123-221Ajout : et Suppression : duAjout : la Suppression : codeAjout : nature de Suppression : commerceAjout : l'opération, Suppression : l'adresse de sonAjout : les Suppression : siègeAjout : nom ou Suppression : deAjout : dénomination Suppression : sonAjout : et Suppression : principalAjout : adresses Suppression : établissementAjout : des Suppression : siAjout : personnes Suppression : elleAjout : concernées Suppression : diffèreAjout : par Suppression : deAjout : cette Suppression : celleAjout : opération, Suppression : duAjout : y Suppression : siègeAjout : compris, Suppression : et le Suppression : nombre de salariés qu'elle emploie ; 2°Ajout : cas Suppression : LaAjout : échéant, Suppression : listeAjout : celles de Suppression : ses associés ou deAjout : l'établissement Suppression : sesAjout : stable Suppression : actionnairesAjout : situé en Suppression : précisant pour chacun d'eux le nombreAjout : France de Suppression : parts ou d'actions, la Suppression : quote-part de capital et de droits de vote ainsiAjout : personne Suppression : queAjout : morale Suppression : toutesAjout : étrangère, les Suppression : modificationsAjout : liens Suppression : apportéesAjout : capitalistiques Suppression : àAjout : entre ces Suppression : éléments enAjout : mêmes Suppression : coursAjout : personnes Suppression : d'exercice.Ajout : avant Suppression : SontAjout : la Suppression : indiquésAjout : réalisation Suppression : enAjout : de Suppression : outre,Ajout : l'opération Suppression : pourAjout : et Suppression : lesAjout : la Suppression : personnesAjout : nature Suppression : morales,Ajout : exacte Suppression : laAjout : de Suppression : dénomination,Ajout : l'activité Suppression : l'adresse,Ajout : exercée Suppression : leAjout : par Suppression : numéroAjout : la Suppression : d'identitéAjout : personne Suppression : telAjout : morale Suppression : queAjout : étrangère Suppression : définiAjout : mentionnée au Suppression : premier alinéaAjout : IV de l'article Suppression : R.Ajout : 210-0 Suppression : 123-221Ajout : A Suppression : duAjout : précité Suppression : codeAjout : ; Suppression : deAjout : 2° Suppression : commerceAjout : Les Suppression : etAjout : motifs Suppression : leurAjout : et Suppression : effectifAjout : buts Suppression : salariéAjout : de Suppression : ainsiAjout : l'opération Suppression : queAjout : réalisée, Suppression : pourAjout : notamment les Suppression : personnes physiques, lesAjout : améliorations Suppression : nomAjout : recherchées, Suppression : prénoms,Ajout : ainsi Suppression : adresse,Ajout : que Suppression : dateAjout : les Suppression : etAjout : éventuelles Suppression : lieuAjout : opérations de Suppression : naissance ; 3° LeAjout : cession, Suppression : casAjout : de Suppression : échéantAjout : fusion, Suppression : laAjout : de Suppression : listeAjout : scission Suppression : desAjout : ou Suppression : personnesAjout : d'apport Suppression : moralesAjout : partiel Suppression : quiAjout : d'actif Suppression : détiennentAjout : préalables Suppression : indirectementAjout : et Suppression : l'entreprise,Ajout : subséquentes en Suppression : précisant pour chacune d'elles les informationsAjout : lien Suppression : mentionnéesAjout : avec Suppression : auAjout : cette Suppression : 2°Ajout : opération ; Suppression : 4Ajout : 3° Suppression : Le suivi par exercice des déficits déduits de sonAjout : Les Suppression : résultatAjout : conséquences Suppression : imposableAjout : économiques et Suppression : de ceux rapportés à son résultat imposable, par succursale ou filiale, en précisant pour chacune d'ellesAjout : fiscales Suppression : laAjout : de Suppression : dénomination,Ajout : l'opération Suppression : l'adresseAjout : réalisée, Suppression : l'impôt étranger équivalant à l'impôtAjout : notamment sur les Suppression : sociétés auquel elle est soumise, ainsi que, pour les filialesAjout : activités, Suppression : le taux de détentionAjout : moyens Suppression : deAjout : et Suppression : l'entrepriseAjout : fonctions Suppression : dansAjout : maintenus Suppression : leurAjout : en Suppression : capitalAjout : France etSuppression : , Suppression : le cas échéant, la référenceAjout : transférés à Suppression : la législation le limitantAjout : l'étranger.