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Suppression : I.-Pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts, la détention d'un pourcentage du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de ce même pourcentage des droits à dividendes et des droits de vote attachés aux titres émis par cette société. Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs. II.-La Suppression : petite ou moyenneAjout : déclaration Suppression : entrepriseAjout : spéciale Suppression : qui,Ajout : mentionnée au Suppression : titre d'un exercice, déduit de son résultat imposable les déficitsAjout : IV de