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Version en vigueur depuis le 27 avril 2009
L'autorité administrative compétente fixe le délai dans lequel l'exploitant soumet à son approbation les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.