Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
Texte intégral
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.
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Version en vigueur depuis le 29 avril 2009
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.