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Suppression : En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise laAjout : Le Suppression : passationAjout : montant des Suppression : marchés et contrats publics enAjout : pénalités Suppression : vertuAjout : financières Suppression : deAjout : prévues Suppression : dispositionsAjout : aux Suppression : applicablesAjout : articles Suppression : localementAjout : L. Suppression : Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contratAjout : 551-19 et Suppression : qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsiAjout : L. Suppression : queAjout : 551-20 Suppression : leAjout : tient Suppression : haut-commissaireAjout : compte de Suppression : la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu parAjout : manière Suppression : uneAjout : proportionnée Suppression : collectivitéAjout : de Suppression : territorialeAjout : leur Suppression : ouAjout : objet Suppression : unAjout : dissuasif, Suppression : établissementAjout : sans Suppression : publicAjout : pouvoir Suppression : local.Ajout : excéder Suppression : LeAjout : 20 Suppression : présidentAjout : % du Suppression : tribunal administratif peut être saisi avantAjout : montant Suppression : laAjout : hors Suppression : conclusionAjout : taxes du contrat. Suppression : Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ouAjout : Le Suppression : l'exécutionAjout : montant de Suppression : toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces Suppression : décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'ilAjout : pénalités est Suppression : saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en laAjout : versé Suppression : formeAjout : au Suppression : desAjout : Trésor Suppression : référésAjout : public.