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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mai 2009 au 16 mai 2009
Version en vigueur du 16 mai 2009 au 17 juillet 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat. Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.
Ajout : tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas
de
Suppression : manière
Ajout : manquement
Suppression : proportionnée
Ajout : aux
Ajout : obligations
de
Suppression : leur
Ajout : publicité
Suppression : objet
Ajout : et
Suppression : dissuasif
Ajout : de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement
,
Suppression : sans
Ajout : ainsi
Suppression : pouvoir
Ajout : que
Suppression : excéder
Ajout : le
Suppression : 20
Ajout : haut-commissaire
Suppression : %
Ajout : de
Ajout : la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Le président
du
Suppression : montant
Ajout : tribunal
Suppression : hors
Ajout : administratif
Suppression : taxes
Ajout : peut
Ajout : être saisi avant la conclusion
du contrat.
Suppression : Le
Ajout : Il
Suppression : montant
Ajout : peut
Ajout : ordonner à l'auteur du manquement
de
Ajout : se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler
ces
Suppression : pénalités
Ajout : décisions
Ajout : et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il
est
Suppression : versé
Ajout : saisi,
Suppression : au
Ajout : il
Suppression : Trésor
Ajout : peut
Suppression : public
Ajout : enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours
.
Ajout : Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.