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Ajout · Suppression
Suppression : En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise laAjout : LeSuppression : passationAjout : montant des Suppression : marchés et contrats publics enAjout : pénalitésSuppression : vertuAjout : financièresSuppression : deAjout : prévuesSuppression : dispositionsAjout : aux
Suppression : applicables
Ajout : articles
Suppression : localement
Ajout : L
.
Suppression : Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat
Ajout : 551-19
et
Suppression : qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi
Ajout : L.
Suppression : que
Ajout : 551-20
Suppression : le
Ajout : tient
Suppression : haut-commissaire
Ajout : compte
de
Suppression : la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par
Ajout : manière
Suppression : une
Ajout : proportionnée
Suppression : collectivité
Ajout : de
Suppression : territoriale
Ajout : leur
Suppression : ou
Ajout : objet
Suppression : un
Ajout : dissuasif,
Suppression : établissement
Ajout : sans
Suppression : public
Ajout : pouvoir
Suppression : local.
Ajout : excéder
Suppression : Le
Ajout : 20
Suppression : président
Ajout : %
du
Suppression : tribunal administratif peut être saisi avant
Ajout : montant
Suppression : la
Ajout : hors
Suppression : conclusion
Ajout : taxes
du contrat.
Suppression : Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou
Ajout : Le
Suppression : l'exécution
Ajout : montant
de
Suppression : toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler
ces
Suppression : décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il
Ajout : pénalités
est
Suppression : saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la