Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2009
Texte intégral
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2009
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.