Article R723-24-2 (version du 11 mai 2009)

Version en vigueur depuis le 11 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2009

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut habiliter son bureau ou une commission à rendre en son nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 723-24-1 . Le bureau ou cette commission ne peuvent comprendre que des personnes appartenant au conseil. Ils doivent comprendre des membres de chacun des collèges mentionnés à l'article L. 723-32 .