Code de l'organisation judiciaire
Article L532-15-1
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2020
Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna.