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Article A822-28-11

Version en vigueur du 26 mars 2023 au 1 janvier 2024

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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  1. Version historique

    Version en vigueur du 26 mars 2023 au 1 janvier 2024

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 15 mai 2009 au 1 mars 2018

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