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Version en vigueur depuis le 16 mai 2009
Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ". Le président du conseil territorial de Saint-Martin, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article. Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 , le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Martin ".
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000020634141Cette aide générée porte sur Article L774-13 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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