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Version en vigueur depuis le 21 mai 2009
Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent : 1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article L. 425-1 ; 2° Les produits nets des fonds placés ; 3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ; 4° Toute autre ressource éventuelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020638882Cette aide générée porte sur Article R424-2 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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