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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'examen de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, ainsi que celui de leurs filiales, mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-8 et LO 272-12 est accompagné de la vérification des comptes de ces personnes morales.
Nouvelle version :
Suppression : L'examenAjout : LeAjout : président de la Suppression : gestionAjout : chambreAjout : territoriale
des
Suppression : établissements,
Ajout : comptes
Suppression : sociétés,
Ajout : est
Suppression : groupements
Ajout : chargé
Ajout : de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation
et
Suppression : organismes,
Ajout : le
Suppression : ainsi
Ajout : programme
Suppression : que
Ajout : annuel
Suppression : celui
Ajout : des
Ajout : travaux après consultation
de
Ajout : la chambre et avis du ministère public. Il arrête la composition des sections et fixe
leurs
Suppression : filiales,
Ajout : attributions.
Suppression : mentionnés
Ajout : Il
Ajout : détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi
aux
Suppression : articles
Ajout : formations
Suppression : L
Ajout : de délibéré de la chambre autres que la formation plénière
.
Suppression : 272-6
Ajout : Il
Ajout : préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections. Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés
à
Ajout : l'article
L.
Suppression : 272-8
Ajout : 212-7
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : LO
Ajout : sur
Suppression : 272-12
Ajout : proposition
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : accompagné
Ajout : présidents
de
Ajout : section concernés lorsque
la
Suppression : vérification
Ajout : chambre
Ajout : comprend une ou plusieurs sections. Il prononce l'affectation
des
Suppression : comptes
Ajout : vérificateurs
Ajout : des juridictions financières au sein
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : personnes
Ajout : chambre.
Suppression : morales
Ajout : Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt