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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 212-3 et R. 212-4 sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les dispositions des~~Ajout : En ~~Suppression : articles~~Ajout : cas ~~Suppression : R.~~Ajout : d'absence, ~~Suppression : 212-3~~

Ajout : d'empêchement

~~Suppression : et~~

Ajout : ou

~~Suppression : R.~~

Ajout : de

~~Suppression : 212-4~~

Ajout : vacance,

~~Suppression : sont~~

Ajout : le

~~Suppression : applicables~~

Ajout : président

~~Suppression : à~~

Ajout : de

la chambre territoriale des comptes

~~Suppression : de~~

Ajout : est

~~Suppression : la~~

Ajout : remplacé

~~Suppression : Polynésie~~

Ajout : par

~~Suppression : française~~

Ajout : le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé