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Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Article R272-10

Article R272-10

Article R272-10

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 février 2024

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000049081986
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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